Amendement N° 108 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (26 amendements identiques : 58 127 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 318 372 502 514 627 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Perrut, Mme Nachury, M. Mathis, M. Darmanin, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Gorges, Mme Rohfritsch, M. Fillon, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une taxation des ruptures conventionnelles en supprimant l'exemption qui prévalait jusqu'alors sur les indemnités inférieures à 72 744 euros. Elles seront désormais taxées à 20 %.
L'actuel dispositif permet à un salarié et un employeur de s'entendre sur un départ négocié avec indemnités. Le salarié peut également recevoir, le cas échéant, les indemnités de chômage, ce qui n'est pas possible s'il démissionne. Pour l'employeur, cet accord permet d'éviter une procédure de licenciement.
L'objet de cet amendement est de supprimer le forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles qui encourage paradoxalement les licenciements douloureux et conflictuels pour tous.
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