Amendement N° 109 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (3 amendements identiques : 86 157 302 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Fasquelle, M. Abad, M. Perrut, Mme Nachury, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Gorges, Mme Rohfritsch, M. Fillon, M. Marlin, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 30 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif retenu proposait une période d'expérimentation pour deux ans de la visite collective à l'hôpital. Or, cette disposition étend de manière uniforme et définitive la visite collective, sans attendre le bilan de la période d'expérimentation.
L'objet du présent amendement vise à supprimer cet article qui revient sans concertation sur l'équilibre qui avait été trouvé.
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