Amendement N° 11 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(6 amendements identiques : 9 22 65 69 185 576 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Greff.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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