Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article augmentait de 1,3 MD € les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales.
En outre, l'argument selon lequel ces travailleurs indépendants peuvent s'octroyer des dividendes et diminuer ainsi l'assiette de leurs cotisations sociales, montre une certaine méconnaissance des professions concernées, qui sont souvent exercées à titre individuel.
Enfin, la nouvelle fiscalité des dividendes semble suffisamment dissuasive pour faire obstacle à ce type d'optimisation.
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