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Amendement N° 727 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(11 amendements identiques : 8 10 19 147 148 149 150 552 559 718 719 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Leonetti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Perrut.

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Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l'article 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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