Sous-Amendement N° 778 à l'amendement N° 473 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Rien ne justifie de limiter le champ de la taxe sur les boissons énergisantes aux seules boissons contenant des sucres ajoutés. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

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