Amendement N° 1310 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Touraine.
Supprimer les alinéas 32 à 35.
Exposé sommaire :
Le IVbis de l'article 8 prévoit que la Région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
En conséquence, il organise le transfert automatique de ces équipements à la Région.
Compte tenu de la diversité des situations et enjeux des gares routières à l'échelle nationale, dans les zones urbaines ou rurales, il n'apparaît pas opportun de prévoir leur transfert du département à la région.
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