Amendement N° CL21 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8 ter
Section 4
Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte
Article 8 quinquies
Au 3° de l'article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière
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