Amendement N° CL30 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de redevances »,
les mots :
« d'une redevance ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces redevances »,
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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