Amendement N° CL40 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante :
« La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.
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