Amendement N° 8 (Tombe)

L'article L. 6222‑30 du code du travail dispose qu'il est interdit d'employer l'apprenti, que celui-ci soit mineur ou majeur, à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

Une procédure dérogatoire a toutefois été prévue par l'article L. 6222‑31 du même code pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret, mais ce décret d'application n'a jamais été publié. Cela provoque des situations très regrettables dans lesquelles certains apprentis – comme les charpentiers – ne peuvent apprendre correctement leurs métiers faute de pouvoir accomplir certains travaux.

Cet amendement modifie la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 3 afin de préciser qu'en l'absence de décret, des accords de branche étendus pourront préciser les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.