Amendement N° 553C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 31(C)
I. –À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 63 »
le nombre :
« 68 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 557 »
le nombre :
« 2 562 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à l'augmentation du plafond d'emplois de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), qui va devenir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) à partir du 1er février 2016, suite aux dispositions votées dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le plafond retenu prend en compte les travaux d'une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'évaluation des moyens de l'ARAFER qui vient de rendre ses conclusions au Gouvernement. Il tient également compte du fait que le plafond d'emploi actuel de l'ARAF n'est pas atteint, les effectifs réels étant inférieurs à ce plafond d'une dizaine d'ETP.
L'ARAFER bénéficie ainsi d'un plafond rehaussé de 5 ETPT supplémentaires pour exercer ses nouvelles compétences routières prévues par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cet amendement vient compléter l'augmentation des moyens effectuée par amendement du Gouvernement dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF (article 14).
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