Amendement N° 74A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme de La Raudière, M. Carré.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
I. – Le b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénierie, au sens de l'article L. 642‑1 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, ces dépenses de personnel sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Les jeunes les plus diplômés ont des difficultés à décrocher un premier emploi ce que confirme une étude de l'APEC[1] . 37 % des Bac +5 et plus sont au chômage 1 an après l'obtention de leur diplôme. Ce taux d'emploi est en fort recul par rapport aux promotions 2010 (72 %) et 2011 (70 %). Sur cette même période, moins de la moitié des jeunes titulaires de masters universitaires (47 %) ont obtenu un CDI.
Les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche incluent déjà pour les jeunes docteurs embauchés pour la première fois en CDI, le doublement des salaires et des cotisations sociales obligatoires, pendant 24 mois. Cette disposition a permis de booster l'embauche de jeunes docteurs avec des contrats à durée indéterminée, et à inciter le maintien de ces emplois sur le sol national. De 2007 à 2012, le nombre d'entreprises ayant déclaré des dépenses relatives à l'embauche de jeunes docteurs a triplé (1305 entreprises en 2012), soit une croissance de 197 %, créant ainsi 28000 emplois.
Étendre la mesure dite « des jeunes docteurs » aux jeunes diplômés employés dans les services de recherche pendant 12 mois permettra de dynamiser le marché de l'emploi des jeunes diplômés en les aidant à décrocher, dans un délai raisonnable, un premier emploi sur le sol national, compatible avec leurs formations et de promouvoir les filières scientifiques universitaires et des grandes écoles augmentant encore davantage l'attractivité et l'excellence des formations françaises sur le territoire et en Europe.
[1] L'Entreprise avec AFP, 1er octobre 2014
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.