Amendement N° 822A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 20(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 1,2 »
le nombre :
« 1,3 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au montant :
« 513,8 millions d'euros »
le montant :
« 528,4 millions d'euros ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant :
« 3 214,5 millions d'euros »
le montant :
« 3 199,9 millions d'euros ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au montant :
« 75 millions d'euros »
le montant :
« 140,5 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise tout d'abord à renforcer l'indépendance financière de France Télévisions en anticipant d'un an l'extinction de sa dotation budgétaire, initialement prévue en 2017, comme cela a été proposé par les amendements parlementaires n° I-376 et n° I-377.
Le renforcement de l'indépendance, y compris financière, des organismes de l'audiovisuel public, a toujours été un objectif du Gouvernement depuis 2012. Ainsi, la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 a confié à nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, le pouvoir de nommer les présidents des sociétés nationales de programmes. De même, depuis la loi de finances initiale pour 2013, le Gouvernement a choisi de modifier la structure du financement de l'audiovisuel public, pour diminuer progressivement la part de la subvention budgétaire directement attribuée par l'État, avec l'objectif de la supprimer totalement en 2017.
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