Amendement N° CF109C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CD10C )
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés :
« I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 3° Au IIbis, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 4° Au second alinéa du III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 5° Au second alinéa du IV, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
« II. Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le troisième alinéa de l'article L. 2113‑22 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre de l'ensemble des dotations de péréquation communales au moins égales aux montants de ces attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre de l'ensemble des dotations de péréquation communales au moins égales aux montants de ces attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014. »
Exposé sommaire :
Le dispositif relatif à la commune nouvelle a été instauré par la loi n° 20 10‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime a été complété par la loi n° 2015- 292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Il est ainsi prévu à l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales des mesures financières destinées à favoriser la création de communes nouvelles à la condition que cette création soit effective au 1er janvier 2016 au plus tard.
Or,le délai entre la promulgation de la loi et la date à laquelle la création de la commune doit être effective (1er janvier 2016) est trop bref pour que les élus aient le temps d'organiser une véritable réflexion locale.
Il est donc ici proposé de repousser au1er janvier 2017 lacondition de réalisation effective afin de bénéficier des avantages prévus par la loi.
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