Amendement N° CF377C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 832C )

Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  font application de »

les mots :

«  appliquent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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