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Amendement N° 106 rectifié (Adopté)

Économie bleue

(5 amendements identiques : 22 77 174 189 211 )

Déposé le 1er février 2016 par : M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

Exposé sommaire :

Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins.

Ces missions répondent à l'obligation faite par la convention 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime, d'accueil des marins en escale et de mise à leur disposition de moyens et services de bien-être, convention ratifiée par le Parlement français en 2004.

Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime, également ratifiée par la France en 2013. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports appropriés du pays à tous les gens de mer [...] », ce qui suppose que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant.

Or, il apparaît que le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs ne soit pas satisfaisant, voire inexistant dans certains ports, ou que celle-ci demeure impayée.

Cet amendement propose donc de créer un droit de port, dévolu au financement des foyers d'accueil pour le bien-être des marins, dans les ports maritimes relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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