Amendement N° 13 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(1 amendement identique : CE20 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Herth, M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 8 bis
L'article L. 214‑11 du code de l'environnement est complété par les mots :
« en tenant compte de leur impact sur l'économie des exploitations agricoles ».
Exposé sommaire :
La réglementation qui entoure les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles est autorisé est source de lourdeur et de coût d'adaptation et de modernisation pour les exploitations agricoles françaises. Ces investissements sont coûteux et ne contribuent en aucune manière à la compétitivité des exploitations.
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