Amendement N° 14 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Herth, M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 8 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Ce rapport envisage en particulier les possibilités d'accompagnement financier des exploitations investissant dans les infrastructures non productives destinées à satisfaire la transposition de la directive précitée.
Exposé sommaire :
La directive nitrates n'en finit plus de causer des soucis non seulement aux exploitants agricoles mais également aux autorités chargées du classement en zone vulnérable.
Les extensions de zones vulnérables et surtout l'ampleur des investissements de mise aux normes doivent être contenus.
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