Amendement N° 15 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Herth, M. Cinieri.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. »
Exposé sommaire :
Il convient de veiller à ce que les personnes prises en charge par la mutualité sociale agricole continuent à bénéficier du versement de leurs droits.
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