Amendement N° 17 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(1 amendement identique : CE14 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Herth, Mme de La Raudière, M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale.
Exposé sommaire :
Le big data pourrait remettre en question l'autonomie des agriculteurs et la souveraineté de la France.
Les constructeurs et vendeurs d'équipements agricoles (essentiellement nord américains) y placeraient des capteurs et des systèmes de transmission des données pour recueillir des informations et alimenter les traitements massifs de données (big data) agricoles.
En France, les professionnels plaident pour la création d'une plateforme commune, ouverte, mais dont les agriculteurs garderaient la maîtrise. Aux États-Unis, les agriculteurs ont conclu un accord avec les principaux opérateurs pour fixer des limites à l'usage de ces données.
Cette proposition résulte des réflexions entendues lors de l'audition organisée par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)du 2 juillet 2015 concernant « la place du traitement massif des données (big data) dans l'agriculture : situation et perspectives » .
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