Amendement N° 136 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Amirshahi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 89 de la Constitution stipule que « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Il n'y a donc pas lieuà statuer sur une révision de la Constitutiontant que le pays est sous état d'urgence.
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