Amendement N° 183 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle.

Cet article 2 du présent projet de loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution de 1958, afin de permettre d'appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Assurer la sécurité des Français et lutter contre le terrorisme sont un devoir, auquel doit répondre notre droit avec fermeté.

Néanmoins, cette réponse ne doit pas conduire à affaiblir nos valeurs et notre cohésion collective, qui sont le socle de notre République. Or la déchéance proposée introduit une distinction pour les Français auteurs de crimes de terrorisme : elle induit un traitement différencié entre les Français n'ayant que la nationalité française et les bi-nationaux. Les seconds seraient concernés par la déchéance de nationalité, pas les premiers.

Renoncer à cette distinction évite de diviser notre République, une et indivisible de par l'article 1er de notre Constitution.

Afin d'assurer la sécurité des Français, d'autres moyens législatifs peuvent être introduits afin de compléter notre État de droit, notamment des dispositifs rigoureux de privation des droits.