Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 43 (Retiré avant séance)
Protection de la nation
Déposé le 4 février 2016 par : M. Raimbourg, Mme Bechtel.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l'état d'urgence. »
les mots et la phrase suivante :
« lorsque l'état d'urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Il vise à concilier, dans un unique alinéa, les dispositions proposées par les amendements n°43 et 44 adoptés par la commission des Lois.
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