Amendement N° 38 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesures de contrôle parlementaire prévues actuellement dans la loi de 1955, suite à sa modification par la loi de 2015.
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