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Amendement N° 60 (Tombe)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« et puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »

Exposé sommaire :

Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront emporter la déchéance de nationalité, la loi constitutionnelle répond à cet impératif de précision de la loi et ne concerne de ce fait que les crimes les plus graves.

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