Découvrez notre nouvelle initiative « La Fabrique de la Loi »

Amendement N° 62 (Rejeté)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  événements »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  dommageables d'une exceptionnelle gravité. »

Exposé sommaire :

L'expression de calamité publique s'applique pour l'essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu'ils peuvent résulter d'un tremblement de terre, d'une chute de météorite, d'un tsunami ou d'un réchauffement incontrôlé de la planète.

L'expression événement dommageable d'une exceptionnelle gravité permet de mieux appréhender les cadres d'ouverture de l'état d'urgence.

Il s'impose d'autant plus que la période de l'urgence est encadrée et bien mieux contrôlée par les pouvoirs publics et par par l'autorité judiciaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion