Amendement N° CL73 (Adopté)

Protection de la nation

(1 amendement identique : 47 )

Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé de définir cette notion introduite lors de la révision de 2008.

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