Amendement N° 657 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour les mêmes raison que la suppression de l'article 23.
L'article 23 établit une norme franco-française, rédigée de façon imprécise et qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact sérieuse.
Quelles seront le nombre d'entreprises concernées en France ? Quel est le but recherché ? Qu'attend-on réellement de l'application de cet article pour les consommateurs ou pour les entreprises ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.