Amendement N° 667 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-françaises, qui sont autant de signaux négatifs pour le développement de nos entreprises ou pour l'attractivité de la France.
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