Amendement N° 835 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 837 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 41
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« par SMS »
le mot :
« électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence. L'article proposé ne dispose pas que du paiement par SMS.
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