Amendement N° 11 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
(1 amendement identique : 9 )
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Boyer.
Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'acquisition et de restitution de ces armes par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et définit les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Exposé sommaire :
L'année 2015 vient de s'achever. Elle a été l'une des plus dures et troubles que la France ait connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
La France est en état d'urgence, en état de guerre. C'est la première fois depuis les événements d'Algérie que l'état d'urgence est décrété sur l'ensemble du territoire français.
Nous vivons des heures sombres ponctuées par des attentats meurtriers qui visent tous les citoyens français sans exception et qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur de notre pays.
Sur le plan national, nos militaires, nos policiers nationaux et nos gendarmes, veillent au quotidien sur la sécurité des Français et font un travail remarquable. Pour plus d'efficacité, nous devrions également associer pleinement la Police Municipale.
Aussi, le présent amendement vise à autoriser la police municipale à porter une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
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