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Amendement N° 250 (Irrecevable)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

(2 amendements identiques : 151 197 )

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Kalinowski.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3515 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 18

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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