Amendement N° 254 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Kalinowski.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l'heure du début et de la fin de l'enregistrement. »
Exposé sommaire :
Il apparaît utile que toute personne, certes informée oralement comme le prévoit le texte, se voit remettre à la fin de l'enregistrement un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui l'a déclenché.
Ce récépissé peut être utilisé par la personne enregistrée pour faire valoir ce que de droit.
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