Amendement N° 322 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 169 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas le procureur de la République qui est le garant des libertés individuelles .
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