Sous-Amendement N° 573 à l'amendement N° 201 (Retiré avant séance)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 2 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de leurs plafonds »,
les mots :
« des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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