Amendement N° AC153 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC1 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Baupin, Mme Attard, M. de Rugy, M. Molac, M. Mamère, M. Alauzet, Mme Allain.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article issu d'un amendement sénatorial vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte du 17 août 2015 qui vise à encourager le développement des énergies renouvelables, éoliennes en particulier.
En prévoyant une contrainte supplémentaire, dans un périmètre de 10 kilomètres autour des sites patrimoniaux, un coup d'arrêt fatal serait donné au développement de l'énergie éolienne. C'est l'ensemble des projets actuellement à l'étude qui seront remis en cause. Il existe plus de 44 000 bâtiments protégés et sites patrimoniaux sur le territoire français.
Les contraintes auxquelles sont soumis les porteurs de projets éoliens intègrent d'ores et déjà, dans les études préalables, les questions environnementales et de paysage. Cette exclusion générale est donc inutile.
Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition, qui n'avait d'ailleurs pas été retenue dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour la transition énergétique, sous peine de supprimer toute perspective de développement éolien sur le territoire français.
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