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Amendement N° 142 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(6 amendements identiques : 35 83 182 225 252 344 )

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :

«  b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ».

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi propose d'augmenter de 7 jours à 21 jours le délai accordé à la collectivité pour décider de prendre en charge un diagnostic d'archéologie préventive.

Si le raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive est un souci partagé par tous, il convient de reconnaître que sept jours est un délai particulièrement court pour que l'exécutif d'une collectivité territoriale puisse évaluer la possibilité technique et financière d'une prise en charge un diagnostic qu'elle pourrait réaliser pour soutenir le développement économique de son territoire.

Il faut ajouter à cela que les dispositions adoptées en loi de finances 2016 en termes de budgétisation de la redevance d'archéologie préventive privent les collectivités territoriales de toute visibilité sur la part de cette redevance qu'elles seraient en droit d'attendre en contrepartie des diagnostics qu'elles réalisent.

Enfin, cette disposition risque d'amener des collectivités territoriales à renoncer à prendre en charge des diagnostics obligeant ainsi l'Inrap à les conduire à leur place. Cela aura pour conséquence d'allonger les délais d'intervention de cet établissement qui verra sa charge de travail croître pour compenser le désengagement des collectivités territoriales.

C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à un délai raisonnable pour que la collectivité territoriale décide en toute connaissance de cause de sa capacité à prendre en charge la réalisation d'un diagnostic.

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