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Amendement N° 359 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(3 amendements identiques : 27 369 372 )

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Falorni, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie est fixée par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à encadrer davantage la construction de lotissement lorsqu'il s'effectue dans le cadre d'un PAPE (projet architectural, paysager et environnemental) et à garantir à l'ensemble des professions compétentes de pouvoir participer à l'élaboration dudit projet.

En effet, une réponse cohérente à l'enjeu est une approche pluridisciplinaire des projets de lotissement dont on ne peut confier le monopole à une seule profession. Cette approche doit être garantie par le recours obligatoire aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie identifiés et réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement.

Les dispositions adoptées en commission le sont en l'absence de concertation avec les professionnels du cadre de vie : en réservant l'élaboration du PAPE aux seuls architectes, les objectifs de la Stratégie Nationale pour l'Architecture partagés par l'ensemble des professionnels du cadre de vie n'en seraient que plus laborieusement atteints.

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