Amendement N° 876 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Compléter l'alinéa 45, par les mots :
« dans un délai de deux mois. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 10 du présent texte).
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