Amendement N° 12 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Mazetier.
Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :
« - deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
« - deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de modifier la composition du collège que consulte le Défenseur des droits sur toute question nouvelle relative à la protection des lanceurs d'alerte.
Par ailleurs, cette composition permet d'assurer la parité au sein de ce collège.
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