Amendement N° 494 (Non soutenu)

Le gouvernement prévoit de légiférer, par ordonnance, sur les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire. Le ministère de l'Éducation nationale, arguant de la nécessité de mieux vérifier le respect du droit des enfants à l'éducation durant la période obligatoire d'instruction, décide de passer d'un régime de déclaration d'ouverture préalable, actuellement en vigueur, par un régime d'autorisation. Ce changement, lourd de conséquences, entre en conflit avec la valeur constitutionnelle de la liberté d'enseignement, conférée par le Conseil constitutionnel le 23 novembre 1977. La liberté de choix est intrinsèque à la liberté individuelle. Ce faisant, cet amendement veut supprimer une réforme décidée sans débats et qui attente profondément à la liberté des familles.

En outre, le gouvernement possède déjà un arsenal juridique lui permettant de lutter contre l'existence et le développement d'écoles radicalisées. Or, la généralisation du régime d'autorisation rend plus complexe le retrait d'autorisation devant passer par une procédure juridique plus longue.Il convient donc de recourir aux leviers législatifs existant afin de ne pas pénaliser l'ensemble des établissements en conformité avec la loi. A moins que le gouvernement enclenche une énième mesure idéologique caractéristique d'une gauche peu scrupuleuse de nos libertés et prompte à s'ériger en grand pédagogue.