Amendement N° 179 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À l'alinéa 9, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s'avèrera utile pour éviter tout conflit d'ordre familial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.