Amendement N° CL156 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
L'article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :
« Art. 24 – Il est créé une aide au fret aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna, destinée à abaisser le coût du fret :
« – des matières premières, ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités, depuis l'Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;
« – des matières premières, ou produits expédiés après un cycle de production locale vers l'Union européenne, y compris ces départements et collectivités d'outre-mer ;
« – des déchets importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l'Union européenne ou les pays tiers, ou acheminés depuis ces départements et collectivités, aux fins de traitement et en particulier de valorisation ;
« – des déchets expédiés vers l'Union européenne y compris ces départements ou collectivités aux fins de traitement et en particulier de valorisation.
« Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.
« Pour les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans la collectivité de Saint-Martin, cette aide peut être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006.
« Un décret détermine les conditions d'éligibilité à l'aide au fret et les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'aide au fret a été créée en 2010 pour alléger le coût des intrants vers les DOM et faciliter les exportations de produits finis vers le reste de l'Union européenne. La présente modification prend en compte les difficultés rencontrées par les entreprises et les administrations dans la gestion de cette aide en précisant les conditions d'éligibilité.
Cette réforme consolide notamment l'éligibilité des échanges inter-outre-mer et l'éligibilité des importations des intrants depuis les pays étrangers dans une logique d'intégration régionale des économies ultramarines.
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