Amendement N° CL287 (Retiré)

L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2015, indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la loi. Ce rapport étudierait tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité.

L'article 214 de cette même loi a habilité le Gouvernement « à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole ». Une ordonnance adoptée le 12 mai 2016 a entériné l'extension de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

Or, le coût de l'électricité en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est particulièrement élevé, en comparaison avec les tarifs applicables en métropole, ce qui constitue une véritable entrave au principe d'égalité réelle outre-mer.

Par ailleurs, nous attendons toujours le rapport, censé être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2015.

Il convient d'encourager, via l'extension de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), la diminution des coûts de distribution d'électricité et ainsi le recours aux énergies renouvelables sur des territoires qui présentent des ressources naturelles importantes dans ces domaines.

Cet amendement prévoit donc un plan de programmation, afin de mettre en place des mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoires ultra-marins.