Amendement N° 1040C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le prélèvement à la source opéré sur les non-résidents fiscaux peut être aligné sur celui applicable aux résidents fiscaux. »
Exposé sommaire :
L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 vise à mettre en place le prélèvement à la source en France. Or, cette disposition ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui se voient exclus de l'actuel article et restent régis par l'article 182 A du CGI qui ne prend pas en compte le quotient familial dans le calcul de l'impôt.
Ainsi, afin de répondre à plusieurs interrogations sur l'alignement du prélèvement à la source entre résident fiscaux et non-résidents fiscaux, concernant par exemple une plus grande équité de tous les contribuables devant l'impôt, une meilleure simplification, que ce soit pour l'administration fiscale et les contribuables, ou la mise en œuvre d'un barème unique mensuel, il est ici demandé un rapport au gouvernement.
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