Amendement N° 266C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019.
« Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés au titre de l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015 a mis en place un dispositif de gestion des navires de plaisance ou de sport hors d'usage (NSPHU). Ce dispositif prendra la forme d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), fonctionnant par la mise en place d'éco-organismes auxquels les metteurs sur le marché de tels navires verseront une « éco-contribution » financière et transféreront la responsabilité opérationnelle de la gestion de fin de vie de ces navires.
La LTECV prévoit également qu'en complément de cette éco-contribution, sera également affectée annuellement à la gestion de ces navires en fin de vie une quote-part du produit brut du DAFN, qui ne peut excéder 5 %. Ce complément permet de tenir compte du fait que la filière va également devoir gérer des navires en fin de vie qui auront été mis sur le marché avant le lancement de la filière. La LTECV prévoit que le montant retenu pour cette quote-part et l'organisme affectataire soient définis chaque année en loi de finances.
C'est l'objet du présent article, qui définit cette quote-part, pour le lancement de la filière, à 2 % (soit 0,92 M€/an). Ce montant a pour but de permettre un lancement harmonieux de la filière, en mettant en place un complément à l'éco-contribution qui doit également être mise en place par les éco-organismes. Il est nécessaire pour la visibilité de la montée en charge opérationnelle de la filière que ce montant soit défini rapidement, et que le montant correspondant soit versé à la filière dès le début de l'année 2018.
Le présent article prévoit également que ce soient le ou les éco-organismes agréés qui soient affectataires de ces montants, pour trouver la meilleure synergie possible entre les fonds constitués sur la base de l'éco-contribution et ceux issus du DAFN.
Les modalités de versement de la contribution seront définies ultérieurement par décret.
La mesure n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires pour l'État et les assujettis du DAFN. Il s'agit uniquement d'une redistribution d'une partie minoritaire du produit brut du DAFN.
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