Amendement N° 3B (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 94.

Exposé sommaire :

Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l'adoption des amendements n° 312 et 315.

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