Amendement N° 40A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Bussereau, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement aux fondes départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 21,5 %, ce qui représente une grande perte pour les communes.
C'est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.
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