Amendement N° 737C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 822C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Goua, M. Vergnier, M. Pupponi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé :
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé sommaire :
Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2017 est de 0,4 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.